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Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle

CatégorieTélécoms, Pi, Médias
Sous-catégoriePropriété intellectuelle
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle. Source : J.O. RDC n° 1, col. 38., 1er janvier 2003 | Date : 20 avril 2002 | Etat : en vigueur Vu le décret-loi constitutionnel 03 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en son article 36; Vu la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, spécialement en ses articles 19, 20 et 21 portant agrément des mandataires ou conseils en...

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