icon
Partager l'article
Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle. --- **Source** : J.O. RDC n° 1, col. 38., 1er janvier 2003 | **Date** : 20 avril...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.