Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle. Source : J.O. RDC n° 1, col. 38., 1er janvier 2003 | Date : 20 avril 2002 | Etat : en vigueur Vu le décret-loi constitutionnel 03 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en son article 36; Vu la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, spécialement en ses articles 19, 20 et 21 portant agrément des mandataires ou conseils en...