- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Les dépenses budgétaires de l’État sont décidées par le Gouvernement et ordonnancées par le ministère des Finances après le visa de celui du Budget. --- **Source** : J.O.RDC., mai 2002,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dépenses budgétaires de l’État sont décidées par le Gouvernement et ordonnancées par le ministère des Finances après le visa de celui du Budget. --- **Source** : J.O.RDC., mai 2002,...