Loi n° 002-2002 du 2 février 2002 du portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d'épargne et de crédit destiné à sauvegarder les particularités inhérentes à leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, sans remettre en cause leur statut d'établissement de crédit. Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 21, 20 janvier 2009 | Date : 2 février 2002 | Etat : en vigueur — Exposé des motifs La présente loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d'épargne et de crédit destiné à sauvegarder les particularités inhérentes...
