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Arrêté ministériel n° 22/CAB/MIN/MCA/025/BS/2001 du 19 novembre 2001 portant création du comité consultatif pour la restructuration de la Soneca

CatégorieTélécoms, Pi, Médias
Sous-catégoriePropriété intellectuelle
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté ministériel suspend le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, et créé une structure transitoire dénommée «comité consultatif». Source : Ministère de la Culture et des Arts | Date : 19 novembre 2001 | Etat : en vigueur Article. 1er. Le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Article. 2. Il est créé une structure transitoire dénommée «comité consultatif». Article. 3. Le comité consultatif est un organe délibérant attaché au cabinet du ministre de la Culture...

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