TransportTransport aérien

Protocole du 16 novembre 2001 portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 16 Nov 2001
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:03
Dernière mise à jour: 04 Oct 2022 16:12:52

| Ce protocole adapte la Convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre le champ d’application de la Convention aux contrats de vente portant sur...

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