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TransportTransport aérien

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles du 16 novembre 2001

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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Dernière mise à jour

| Cette convention vise principalement à résoudre le problème de l’obtention de droits certains et opposables portant sur des biens aéronautiques de grande valeur, à savoir les cellules d’aéronefs,...

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