Arrêté interministériel n° 060/MIN/TC/ECON/FIN&BUD/2001 du 12 novembre 2001 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et communications
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications conformément aux tableaux des actes générateurs en annexe. Source : Ministère des Transports et communications Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo; Vu la loi 79-004 du 11 juillet 1979 portant réglementation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des droits, taxes et redevances...
