Circulaire n° 118/2001 du 17 septembre 2001 concernant la composition des bureaux de délégations syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire rappelle les règles déterminant le caractère représentatif d’un syndicat et conclut qu’il n’est pas logique de constituer une autre majorité par coalition ou consensus. Cela constitue une entrave à l’exercice de la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale | Date : 17 septembre 2001 | État : en vigueur Depuis l’avènement du pluralisme syndical en République démocratique du Congo, les services compétents du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ne cessent d’enregistrer...
