Décision n° 10/BNC/DG/gmk/0140/2001 du 8 juin 2001 déterminant les taux et les modalités de recouvrement de la redevance du dépôt légal à percevoir par la Bibliothèque nationale du Congo.
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision détermine les taux et les modalités de recouvrement de la redevance du dépôt légal à percevoir par la Bibliothèque nationale du Congo. Source : Bibliothèque nationale du Congo | Date : 8 juin 2001 | État : en vigueur Le directeur général de la Bibliothèque nationale du Congo, Vu la loi 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt légal obligatoire des publications; Vu le décret-loi 004-2001 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationale et étrangères en République démocratique du Congo; Vu l’ordonnance 89-010 du 18 janvier 1989...
