Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 31 mai 2001
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Source : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2326, p. 208 | Date : 31 mai 2001| Etat : en vigueur 3 juillet 2005 – Adhésion par la Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 — Instruments d’adhésion déposés le 28 octobre 2005 et prennent effet le 27 novembre 2005. Les États Parties au présent Protocole, Conscients qu’il...
