Arrêté n° SC/022/BGV/BP/2001 du 14 mai 2001 portant modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat. Source : Ministère de l’Urbanisme et Habitat Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo; Vu le décret-loi 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives en République démocratique du Congo; Vu le décret-loi 81...
