Arrêté n° SC/013/BGV/BP/2001 du 14 mai 2001 portant modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et Garde des sceaux
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et Garde des sceaux. Source : Ministère de la Justice et Garde des sceaux | Date : 14 mai 2001 | État : abrogé Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo ; Vu le décret-loi 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives en République démocratique...
