Arrêté interministériel n° 12/CAB.ECOFIN-BUD/2001MINES-HYDRO/01/2001 du 4 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
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| Leganews |
| Cet arrêté fixe un régime de taxation unique applicable aux activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses suivant le tarif annexé au présent arrêté. Source : Ministère des Mines et Hydrocarbures et ministère de l’Économie, Finances et Budget Article 1er. Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, il est fixé un régime de taxation unique applicable aux activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses suivant le tarif annexé au présent arrêté. Article 2. Le régime de taxation unique défini...
