leganews icon
Partager :

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PLAN&REC/FIN&BUD/2001 du 28 février 2001 portant fixation des taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxes et droits nationaux
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. **Source : Ministère du Plan Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement son article 10 alinéa 2; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987, notamment ses articles 3 alinéa 1er et 34 alinéas 1er...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.