Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PLAN&REC/FIN&BUD/2001 du 28 février 2001 portant fixation des taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan

Législation, Ministère, Modifié/complété

Date du texte: 28 Feb 2001
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:03
Dernière mise à jour: 15 Apr 2022 15:38:38

| Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. --- **Source : Ministère du Plan --- Vu, tel...

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