Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PLAN&REC/FIN&BUD/2001 du 28 février 2001 portant fixation des taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. **Source : Ministère du Plan Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement son article 10 alinéa 2; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987, notamment ses articles 3 alinéa 1er et 34 alinéas 1er...