Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 17 février 2001 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances et Budget
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances et Budget. Source : Ministère des Finances et Budget Article 1er. Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances et Budget sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessous, les taux des droits, taxes et redevances dont question à l’article 1er ci-dessus sont fixés ou convertis en franc fiscal, mais payés en francs congolais...
