Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/VS04/2001 du 13 février 2001 relatif au certificat d’aptitude physique au travail et au contrôle périodique des travailleurs exerçant certains emplois dangereux pour la santé
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté prévoit que les entreprises qui occupent leurs travailleurs dans des emplois dangereux pour la santé sont tenues de soumettre ceux-ci à un contrôle médical régulier chaque année auprès d’un centre médical avec lequel le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale entretient des relations de partenariat. Source : J.O.RDC., 1er mars 2017, n° 5, col. 22 | Date : 13 février 2001 | État : en vigueur La ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu, tel que modifié et complété à ce, jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation...
