Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 09 Jan 2001
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:03
Dernière mise à jour: 06 Apr 2022 11:24:01

| Cet arrêté ministériel précise les modalités d’application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts. Il prévoit que le contribuable réel de l’acompte sur...

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