Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel précise les modalités d’application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts. Il prévoit que le contribuable réel de l’acompte sur divers [impôts] dont question ci-dessus est toute personne physique revêtue ou non de la qualité de commerçant, qui vend ou cède à titre onéreux un immeuble ou un véhicule automoteur. Source : J.O.RDC., février 2001, n° spécial finances, p. 65 | Date : 9 janvier 2001 | État : en vigueur La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution»...
