PénalInfractions spécifiques

Protocole du 15 novembre 2000 additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 15 Nov 2000
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:03
Dernière mise à jour: 01 Oct 2022 21:31:52

| Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. --- **Source** : Nations...

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