Protocole du 15 novembre 2000 additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. Source : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2237, p. 319; | Date : 15 novembre 2000 | Etat : en vigueur - adhésion 28 octobre 2005 Les États Parties au présent Protocole, Déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant...
