Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic. Source : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2241, p. 519;Doc. A/55/383.| Date : 15 novembre 2000 | Etat : en vigueur — Instruments d’adhésion de la RDC ont été déposés le 28 octobre 2005 et prennent effet le 27 novembre 2005 — Autorisation d’adhésion par la Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 Les États Parties au présent Protocole, Déclarant...
