Décret-loi n° 100 du 3 juillet 2000 portant prélèvement d’un acompte sur diverses contributions
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant – personne physique. Source : Ministère des Finances et Budget | Date : 3 juillet 2000 | État : en vigueur Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Article 1er. En cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur, il est prélevé un compte sur diverses contributions...
