icon
Partager l'article
PublicDroits humains

Loi n° 06/016 du 12 juin 2000 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratification...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.