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OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 23 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. --- **Source**...

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