Acte uniforme du 23 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Source : J.O. OHADA., 20 novembre 2000, n° 10, p. 1 Vu le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12; Vu le rapport du secrétaire permanent et les observations des États-Parties; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour commune de justice et d’arbitrage; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des États-Parties présents...
