Circulaire n° 22/MFPTPS/SG/027/2000 du 26 février 2000 – Élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| À travers cette circulaire, le secrétaire général au Travail et à la Prévoyance sociale rappelle aux employeurs, aux travailleurs et aux organisations professionnelles que les mandats des délégués syndicaux dans les entreprises et établissements de toute nature est de trois ans. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale En application des dispositions des articles 249 et 251 du Code du travail * ainsi que celles de l’arrêté ministériel 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs, le secrétaire général au Travail...
