Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Décision administrative |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 43.2b ; DECIDE Article 1er La Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige...
