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| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. --- Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur --- Vu...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. --- Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur --- Vu...
