Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (la Convention) a pour objet le renforcement de la coopération internationale entre les États s’agissant de la mise au point et de l’adoption de mesures efficaces de prévention du financement du terrorisme ainsi que de mesures de répression impliquant des poursuites et le châtiment des coupables. Source : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime | Date : du 9 décembre 1999 | Etat : en vigueur 10 avril 2002, Ratifié le 28 octobre 2005 Les États Parties à la présente Convention, Ayant à l’esprit...
