Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Législation |
| Source | Auteur/Édition |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contentieuse et consultative conformément aux dispositions du présent Règlement Intérieur. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 24 Novembre 1999 | Etat : en vigueur Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Après en avoir délibéré en Assemblée Générale, Adopte le...
