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OhadaRèglements

Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage

Législation, Auteur/Édition, En vigueur

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Dernière mise à jour

| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contentieuse...

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