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CivilFoncier et immobilier

Arrêté n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa

Législation, Ministère, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. --- **Source** : Gouvernorat de la ville de Kinshasa --- **Article. 1er.** Sans préjudice des dispositions du Code civil...

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