Arrêté interministériel n° 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 du 12 octobre 1999 portant fixation des tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. Source : Ministère des Finances et Budget Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement l’article 25; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés; Vu, telle que modifiée et complétée...
