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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 du 12 octobre 1999 portant fixation des tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Vu,...

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