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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Circulaire ministérielle n° 001 du 21 juin 1999 relative au régime fiscal des petites et moyennes entreprises relevant de la patente

Législation, Ministère, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par...

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