Circulaire ministérielle n° 001 du 21 juin 1999 relative au régime fiscal des petites et moyennes entreprises relevant de la patente
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par le décret-loi 086 du 10 juillet 1998 relatif au régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur. Source : Ministère des Finances | Date : 21 juin 1999 | État : en vigueur – Modifié par l’Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FIN/99 du 18 octobre 1999 en ce qui...
