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TransportTransport aérien

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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| La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits...

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