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PublicArmée et Police

Décret-loi n° 226 du 7 mai 1999 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «FAC»

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce Décret-loi institue le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «FAC». --- **Source** : Présidence de la République | **Date** : 7 mai 1999 | **Etat**...

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