Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel n° 11/CAB/MIN/T.P.S./99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations

Législation, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

Date du texte: 20 Feb 1999
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:04
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 10:48:52

| Le présent arrêté autorise l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations. --- **Source : Inspection Générale du...

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