Arrêté ministériel n° 11/CAB/MIN/T.P.S./99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté autorise l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations. **Source : Inspection Générale du travail Vu le décret-loi 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement son article 10; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi 001 du 22 mai 1997 portant nomination des ministres du premier Gouvernement de la 3e République; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Code du travail, annexé...
