icon
Partager l'article
OhadaRèglements

Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source** : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | **Date** :04 février 1999...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.