Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
Catégorie | Ohada |
Sous-catégorie | Règlements |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel OHADA |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. Source : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | Date :04 février 1999 | Etat : en vigueur Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l ’OHADA, notamment en son article 25.4 et 5 ; Sur proposition du Président, Décide Article 1er La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure est établie comme suit : • le 1er janvier...