Décision n° 001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. Source : J.O. OHADA, 15 septembre 1999, n°9, p.14 | Date de promulgation : 5 juillet 1976 | État : En vigueur La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, notamment en son article 25.4 et 5; Sur proposition du président, Décide: Article. 1er. - La liste...
