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OhadaRèglements

Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...

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