Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date :04 février 1999 | Etat : en vigueur Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 25.5 ; Sur proposition du Président, DECIDE Article 1er : Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit : - En Afrique centrale...
