Arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/RIJ&GSFIN/98 du 14 décembre 1998 portant fixation du canevas des taux et des taxes des recettes administratives et judiciaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté. Source : Ministère de la Justice et Garde des sceaux | Date : 14 décembre 1998 | État : abrogé Vu le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement en son article 10 ; Vu le décret 056 du 3 janvier 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu...
