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Arrêté n° 041/CAB/MIN/FIN/98 DU 17 novembre 1998 portant classification des entreprises et fixation des quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieImposition des revenus
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. Source : Ministère des Finances et Budget | Date : 17 novembre 1998 | État : en vigueur - Modifié par l’Arrêté ministériel 080/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2002 du 26 février 2002. Article 1er. Les petites et moyennes entreprises relevant du régime de la patente sont soumises à l’impôt forfaitaire payable auprès des services des impôts suivant la classification et les quotités trimestrielles ci-après: I. Pour le petit commerce (patente...

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