Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Justice internationale |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent statut. Source : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544 | Date : 17 juillet 1998 | Etat : en vigueur 1er juillet 2002 — Ratifié par le Décret-Loi 00/3/2000 du 30 mars 2002 Les États...
