icon
Partager l'article
JusticeJustice internationale

Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.