- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
**|** Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...