Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Source : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 Vu le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12; Vu le rapport du secrétaire permanent et les observations des États Parties; Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour commune de justice et d’arbitrage; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des États Parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit: Livre Ier : Procédures simplifiées...
