TransportTransport routier des personnes

Circulaire ministérielle n° 002/98 du 7 avril 1998 relative à l’application concomitante des dispositions légales afférentes à la contribution l’impôt sur les véhicules, à la taxe spéciale de circulation routière et à l’immatriculation ainsi qu’à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 07 Apr 1998
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 04 Apr 2022 16:31:20

| La présente circulaire vise à assurer une application concomitante des textes de loi relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de responsabilité civile des véhicules en République démocratique...

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