Circulaire ministérielle n° 003/CAB/MIN/FIN/98 du 7 avril 1998 portant instruction sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Régimes fiscaux particuliers |
Type | Décision administrative |
Source | Ministère |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale par rapport aux ordonnances-lois 69-006 du 10 février 1969 relative aux [impôts] réels, 69-009 du 10 février 1969 relative aux [impôts] cédulaires sur les revenus et 69-058 du 5 décembre 1969 relative à [l’impôt] sur le chiffre d’affaires, telles que modifiées et complétées à ce jour, ainsi que par rapport à l’ordonnance-loi 88-029 du 15 juillet 1988 relative à la taxe spéciale de circulation routière. Source...