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Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté interministériel n° 001/CAB/FIN/MINES/98 du 29 janvier 1998 instituant un régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale

Législation, Ministère, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. --- **Source : Ministère des Mines et ministère des Finances...

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