Arrêté interministériel n° 001/CAB/FIN/MINES/98 du 29 janvier 1998 instituant un régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Régimes fiscaux particuliers |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. Source : Ministère des Mines et ministère des Finances et Budget Article 1er. Il est institué un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale, déterminé de la manière ci-après: 1. Constitution auprès de la Banque centrale, lors de l’agrément, d’un cautionnement bancaire en devises de: • 25.000 USD pour le diamant; • 15.000 USD pour l’or. 2. Paiement au compte du Trésor public,...
