TransportGénéralités-T

Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/072/97 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale et des commissions provinciales de délivrance des permis de conduire

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 31 Dec 1997
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 08 Aug 2022 13:25:18

| Cet arrêté ministériel institue auprès du ministère des Transports et Communications une commission nationale de délivrance des permis de conduire. --- **Source** : Ministère des Transports...

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