Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Convention a été adoptée par la résolution A/RES/52/164 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. Conformément au premier paragraphe de son article 21, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 12 janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1999. Source : Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2149, p. 256 | Date : 15 décembre 1997, Etat : en vigueur — adhésion autorisée par la Loi n° 06-009 du 12 juin et prend effet le 27 juillet 2008. Les États Parties à la présente Convention, Ayant...
