Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/FIN/97 du 1er septembre 1997 portant abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution [impôt] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à l’importation sur certains produits de la boulangerie
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution [impôt] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à l’importation sur certains produits de la boulangerie. Source : Ministère des Finances Article 2. Les produits de la boulangerie ordinaire dont le pain étant classés parmi les produits à vocation sociale, sont taxés au taux de 3 %.
