PublicSécurité

Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organisant l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 09 Jul 1997
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:05
Dernière mise à jour: 19 Sep 2022 10:21:02

| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. --- **Source** : Ministère des Affaires intérieures ** --- **Article....

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