Arrêté ministériel n° 04/MIP/008/97 du 3 mai 1997 portant fixation des frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté fixe les frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé. Source : Ministère de l’Information et de la Presse Article. 1er. L’établissement de l’autorisation de reportage photographique ou filmé est soumis au paiement des frais administratifs fixés à l’équivalent en nouveau zaïre de 50 $ US. Article. 2. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article. 3. Le secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.