Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 – Conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Chapitre Ier : Dispositions Générales Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels. Article 2. Au sens du présent arrêté, est considéré comme «organisme de prévention des risques professionnels», toute institution privée ayant pour objet la participation...
