Arrêté ministériel n° 04/MIP/018/96 du 26 novembre 1996 portant fixation des frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de télévision, de création d’agences de presse ainsi que pour l’agrément des agences-conseils en publicité et pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel fixe les frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de télévision, de création d’agences de presse ainsi que pour l’agrément des agences-conseils en publicité et pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé. Source : Ministère de l’Information et de la Presse | Date : 26 novembre 1996 | Etat : abrogé Article. 1er. L’établissement des récépissés des déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations...
